ACTUALITéS

Présentation des nouvelles offres en 2011

A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente et de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné sur toutes les annonces presse, vitrine, Internet, fiche descriptive et mailing…

C'est ainsi qu'en a décidé le nouvel article L.134-4-3 ajouté au code de la construction et de l'habitation par la loi dite «Grenelle 2» du 12 juillet 2010.

Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.

 Télécharger ici le dossier de presse

du 27 octobre 2010 Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.

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